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Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986 relatif à l'application des dispositions du règlement CEE n° 3820-85 du conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route - Article 6

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Version historique — ff533481-4803-47b9-8345-d247f98a35e2
Début de validité
22 octobre 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006675470/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006675470/article-6/versions/ff533481-4803-47b9-8345-d247f98a35e2/
Sommaire du texte

Le décret n° 71-125 du 11 février 1971 pris pour l'application des dispositions du règlement CEE n° 543-69 du 25 mars 1969 du Conseil des communautés européennes concernant les conditions de travail dans les transports routiers et le décret n° 72-1269 du 30 décembre 1972 portant application de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 en ce qui concerne l'installation et l'utilisation d'un appareil destiné à faciliter le contrôle des conditions de travail dans les transports routiers publics et privés et complétant le décret n° 71-125 du 11 février 1971 sont abrogés.

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Citations

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-1153 1982-12-30
  • TXT_SOURCE Règlement CEE 85-3820 1985-12-20 — Référence sans identifiant DILA

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