Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - Article 54-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a061e1d-87af-4c39-bce8-b7240f97e40b
- Début de validité
- 22 juin 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006675655/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006675655/article-54-1/versions/9a061e1d-87af-4c39-bce8-b7240f97e40b/
Sommaire du texte
Texte
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément présentée en application des articles 53 et 54 du présent décret vaut décision de rejet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 97 () JORF 22 juin 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 - art. 53 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 - art. 54 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 97
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 54