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Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Article 13

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Mise à jour en retard — d56df80b-87b8-4bea-8176-eb4bfb7d2dd1
Début de validité
24 octobre 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006676092/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006676092/article-13/versions/d56df80b-87b8-4bea-8176-eb4bfb7d2dd1/
Sommaire du texte

Les recettes du fonds comprennent :

1° Les contributions mentionnées au VII de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée ;

2° Les sommes perçues en application du VI de l'article 53 précité ;

3° Les produits des placements ;

4° Les emprunts ;

5° Les dons et legs ;

6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53
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