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Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Article 29

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Mise à jour en retard — 02484eab-3cf6-40ff-8495-9c98833edf60
Début de validité
24 octobre 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006676108/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006676108/article-29/versions/02484eab-3cf6-40ff-8495-9c98833edf60/
Sommaire du texte

Dès l'accomplissement des formalités par le demandeur, le greffe de la cour d'appel adresse au fonds par lettre recommandée avec demande d'avis de réception copie de la déclaration et, le cas échéant, de l'exposé des motifs prévu à l'article 27.

Dans le mois de cette notification, le fonds transmet le dossier au greffe de la cour d'appel.

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  1. Version 29 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34

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