Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef087a9b-47ff-4f7d-be23-74dce209f22a
- Début de validité
- 1 janvier 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006676290/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006676290/article-4/versions/ef087a9b-47ff-4f7d-be23-74dce209f22a/
Sommaire du texte
Texte
La fabrication et la transformation des matériaux, produits et dispositifs qui relèvent des catégories figurant sur la liste mentionnée à l'article 2 du présent décret doivent s'opérer conformément aux règles posées par les chapitres Ier et II et la section 1 du chapitre III du décret du 7 février 1996 susvisé.
L'étiquetage et le marquage doivent être conformes aux exigences de l'article L. 231-6 du code du travail et aux règles posées par le décret du 28 avril 1988 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 88-466 1988-04-28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 96-98 1996-02-07
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 août 2023 - art. 19
- CITATION Code du travail - art. L231-6 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 88-466 1988-04-28
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 96-98 1996-02-07
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-6