Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — acd4d19f-6de8-407e-be26-1cc5e9707ab2
- Début de validité
- 1 janvier 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006676287/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006676287/article-1/versions/acd4d19f-6de8-407e-be26-1cc5e9707ab2/
Sommaire du texte
Texte
I. - Au titre de la protection des travailleurs, sont interdites, en application de l'article L. 231-7 du code du travail, la fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le marché national et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs.
II. - Au titre de la protection des consommateurs, sont interdites, en application de l'article L. 221-3 du code de la consommation, la fabrication, l'importation, la mise sur le marché national, l'exportation, la détention en vue de la vente, l'offre, la vente et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant.
III. - Les interdictions prévues aux I et II ne font pas obstacle à l'accomplissement des obligations résultant de la législation relative à l'élimination des déchets.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 123-2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 185 (Ab)
- CITATION Code de la défense. - art. R2335-38-1 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L221-3 (M)
- CITATION Code du travail - art. L231-7 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 88-466 1988-04-28
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 96-98 1996-02-07
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 123-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 185
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2335-38-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2335-38-1