Décret n°73-404 du 26 mars 1973 portant réglementation de la sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e58706d-f223-455a-af24-8732e3a9ea68
- Début de validité
- 4 avril 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006676465/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006676465/article-1/versions/4e58706d-f223-455a-af24-8732e3a9ea68/
Sommaire du texte
Texte
Dans les exploitations souterraines ou à ciel ouvert des mines et carrières et dans celles de leurs dépendances où s'exerce, sous l'autorité du ministre chargé des mines, la surveillance de l'administration des mines, l'installation et l'utilisation des convoyeurs doivent, sans préjudice de l'observation des règles de l'art et des dispositions des règlements généraux des 4 mai 1951 et 27 janvier 1959 en ce qui concerne les précautions contre les dangers des machines, satisfaire aux prescriptions du présent décret.
Historique
Évolution juridique
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