Code monétaire et financier - Article R121-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6fb7eafa-6b49-49df-91dc-fe51141d2acf
- Début de validité
- 28 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006678505/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006678505/article-r121-17/versions/6fb7eafa-6b49-49df-91dc-fe51141d2acf/
Sommaire du texte
Texte
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de fonctionnement, les dépenses d'acquisition de biens meubles et immeubles, les frais de travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations afférents aux immeubles qui lui sont remis en dotation et, de façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'exercice de ses missions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 1 () JORF 28 février 2007
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1