Code monétaire et financier - Article R121-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — beca2769-77d5-44cf-9f73-301b5a3a7b39
- Début de validité
- 28 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006678528/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006678528/article-r121-20/versions/beca2769-77d5-44cf-9f73-301b5a3a7b39/
Sommaire du texte
Texte
L'établissement est soumis au contrôle économique et financier dans les conditions fixées par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social et par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 1 () JORF 28 février 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-707 du 9 août 1953 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-733 du 26 mai 1955 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1