Arrêté du 5 mars 1993 soumettant certains équipements de travail à l'obligation de faire l'objet des vérifications générales périodiques prévues à l'article R. 233-11 du code du travail - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c2807c2b-0deb-46da-a261-535838df401f
- Début de validité
- 15 juin 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006679623/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006679623/article-4/versions/c2807c2b-0deb-46da-a261-535838df401f/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 1993.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 1er, les presses à mouvement alternatif de tous systèmes, mues mécaniquement et utilisées à des travaux automatiques, doivent continuer à faire l'objet de visites générales périodiques trimestrielles afin que soit décelée en temps utile, de façon qu'il puisse y être porté remède, toute défectuosité susceptible d'occasionner un accident.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Arrêté 1993-03-05 art. 3 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Arrêté 1993-03-05 art. 5 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1993-06-04 art. 1 JORF 15 juin 1993 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Arrêté 1993-03-05 art. 1, art. 2, art. 3 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code du travail - art. R233-11 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article R233-11
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article R233-11
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