Arrêté du 14 mars 1996 relatif à la déclaration de conformité, au marquage de conformité et à la documentation technique des électrificateurs de clôture - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41c9f95c-4f48-4af2-b22d-a76e4642fa68
- Début de validité
- 21 mars 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006680089/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006680089/article-2/versions/41c9f95c-4f48-4af2-b22d-a76e4642fa68/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration de conformité est dactylographiée ou en caractères d'imprimerie. Elle précise le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur ou du responsable de la mise sur le marché autres que le fabricant (raison sociale, adresse complète). Elle doit, en outre, comprendre les précisions suivantes :
- identification du matériel (telle que marque, type, numéro de série) ;
- dispositions réglementaires applicables ;
- nom et adresse de l'organisme habilité ayant délivré l'attestation d'examen de type et référence de celle-ci ;
- référence aux normes ou spécifications techniques ;
- nom et fonctions du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le responsable de la déclaration ;
- date et lieu de signature de la déclaration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 96-216 1996-03-14