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  5. Livre II : Les produits
  6. Titre Ier : Les instruments financiers
  7. Chapitre III : Titres de créance.
  8. Section 2 : Les obligations.
  9. Sous-section 1 : Règles générales.
  10. Article R213-15

Code monétaire et financier - Article R213-15

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
27 mars 2007

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 89357d00-fd27-492c-b03e-b337c11bb7ed
Début de validité
27 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006680336/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006680336/article-r213-15/versions/89357d00-fd27-492c-b03e-b337c11bb7ed/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section
      1. Titre Ier : Les instruments financiers Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Définition et règles générales. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Titres de capital. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Titres de créance. Consulter cette section
          1. Section 1 : Les titres de créances négociables. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Les obligations. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Règles générales. Consulter cette section
              1. Article R213-15
              2. Article R213-16
              3. Article R213-16-1
            2. Sous-section 2 : Obligations émises par les groupements d'intérêt économique.
            3. Sous-section 3 : Obligations émises par les associations. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Les titres émis par l'Etat. Consulter cette section

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          4. Section 4 : Les titres participatifs. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Placements collectifs. Consulter cette section

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      2. Titre II : Les produits d'épargne Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions pénales Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Les crypto-actifs Consulter cette section

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      5. Titre III : Dispositions pénales Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section
      1. Titre Ier : Les instruments financiers Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Définition et règles générales. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Titres de capital. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Titres de créance. Consulter cette section
          1. Section 1 : Les titres de créances négociables. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Les obligations. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Règles générales. Consulter cette section
              1. Article R213-15
              2. Article R213-16
              3. Article R213-16-1
            2. Sous-section 2 : Obligations émises par les groupements d'intérêt économique.
            3. Sous-section 3 : Obligations émises par les associations. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Les titres émis par l'Etat. Consulter cette section

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          4. Section 4 : Les titres participatifs. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Placements collectifs. Consulter cette section

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      2. Titre II : Les produits d'épargne Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions pénales Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Les crypto-actifs Consulter cette section

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      5. Titre III : Dispositions pénales Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les règles relatives aux obligations émises par les sociétés commerciales sont définies par les articles R. 228-57 à R. 228-86 du code de commerce.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 25 août 2005 Version R213-15 — MODIFIE
  2. 27 mars 2007 Version R213-15 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 2 (V) JORF 27 mars 2007

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. R228-57 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 2

Citations

  • CITATION Article R228-57
  • CITATION Article R228-57

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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