Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1) - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8748255-8a49-4191-bbd3-8f55d90c0d07
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006681584/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006681584/article-1/versions/b8748255-8a49-4191-bbd3-8f55d90c0d07/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L112-3 (M)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L112-4 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L123-1 (V)
- MODIFICATION Code de l'éducation - art. L541-1 (V)
- MODIFICATION Accès protégé — Cible protégée
- MODIFICATION Accès protégé — Cible protégée
- MODIFICATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L112-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L112-4
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L541-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée