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Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1) - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — c09be918-8c32-419c-8728-96771d8a5229
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006681586/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006681586/article-3/versions/c09be918-8c32-419c-8728-96771d8a5229/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : MISSIONS DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
  2. TITRE II : AUDITION DE L'ENFANT ET LIENS ENTRE PROTECTION SOCIALE ET PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENFANCE. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIFS D'INTERVENTION DANS UN BUT DE PROTECTION DE L'ENFANCE. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION. Consulter cette section

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  5. TITRE V : PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : MISSIONS DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
  2. TITRE II : AUDITION DE L'ENFANT ET LIENS ENTRE PROTECTION SOCIALE ET PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENFANCE. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIFS D'INTERVENTION DANS UN BUT DE PROTECTION DE L'ENFANCE. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION. Consulter cette section

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  5. TITRE V : PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L226-1 (V)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L226-10 (M)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L226-11 (V)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L226-12 (V)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L226-13 (Ab)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L226-2 (V)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3 (V)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L226-4 (V)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L226-5 (V)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L226-6 (V)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L226-7 (Ab)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L226-8 (V)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L226-9 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L226-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L226-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L226-11
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L226-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L226-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L226-5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L226-6
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L226-7
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L226-8
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L226-9
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L226-10
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L226-12
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L226-13

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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