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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1)
  4. TITRE III : DISPOSITIFS D'INTERVENTION DANS UN BUT DE PROTECTION DE L'ENFANCE.
  5. Article 21

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1) - Article 21

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Version
Mise à jour en retard — 63447e6a-9924-43ad-be7a-40d1e333eb7b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006681606/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006681606/article-21/versions/63447e6a-9924-43ad-be7a-40d1e333eb7b/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : MISSIONS DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE. Consulter cette section

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  2. TITRE II : AUDITION DE L'ENFANT ET LIENS ENTRE PROTECTION SOCIALE ET PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENFANCE. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIFS D'INTERVENTION DANS UN BUT DE PROTECTION DE L'ENFANCE. Consulter cette section
    1. Article 19
    2. Article 20
    3. Article 21
    4. Article 22
    5. Article 23
    6. Article 24
    7. Article 25
    8. Article 26
    9. Article 27
    10. Article 28
    11. Article 29
    12. Article 30
    13. Article 31
  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION. Consulter cette section

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  5. TITRE V : PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : MISSIONS DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE. Consulter cette section

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  2. TITRE II : AUDITION DE L'ENFANT ET LIENS ENTRE PROTECTION SOCIALE ET PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENFANCE. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIFS D'INTERVENTION DANS UN BUT DE PROTECTION DE L'ENFANCE. Consulter cette section
    1. Article 19
    2. Article 20
    3. Article 21
    4. Article 22
    5. Article 23
    6. Article 24
    7. Article 25
    8. Article 26
    9. Article 27
    10. Article 28
    11. Article 29
    12. Article 30
    13. Article 31
  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION. Consulter cette section

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  5. TITRE V : PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES. Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L222-4-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L222-4-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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