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  3. Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1)
  4. TITRE III : DISPOSITIFS D'INTERVENTION DANS UN BUT DE PROTECTION DE L'ENFANCE.
  5. Article 22

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1) - Article 22

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Version
Mise à jour en retard — 3f447f19-d088-4e4d-b0ec-340aaad2521c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006681607/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006681607/article-22/versions/3f447f19-d088-4e4d-b0ec-340aaad2521c/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : MISSIONS DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE. Consulter cette section

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  2. TITRE II : AUDITION DE L'ENFANT ET LIENS ENTRE PROTECTION SOCIALE ET PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENFANCE. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIFS D'INTERVENTION DANS UN BUT DE PROTECTION DE L'ENFANCE. Consulter cette section
    1. Article 19
    2. Article 20
    3. Article 21
    4. Article 22
    5. Article 23
    6. Article 24
    7. Article 25
    8. Article 26
    9. Article 27
    10. Article 28
    11. Article 29
    12. Article 30
    13. Article 31
  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION. Consulter cette section

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  5. TITRE V : PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : MISSIONS DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE. Consulter cette section

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  2. TITRE II : AUDITION DE L'ENFANT ET LIENS ENTRE PROTECTION SOCIALE ET PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENFANCE. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIFS D'INTERVENTION DANS UN BUT DE PROTECTION DE L'ENFANCE. Consulter cette section
    1. Article 19
    2. Article 20
    3. Article 21
    4. Article 22
    5. Article 23
    6. Article 24
    7. Article 25
    8. Article 26
    9. Article 27
    10. Article 28
    11. Article 29
    12. Article 30
    13. Article 31
  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION. Consulter cette section

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  5. TITRE V : PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L222-4-2 (V)
  • CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3-1 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code civil - art. 373-2-1 (V)
  • MODIFICATION Code civil - art. 373-2-9 (V)
  • MODIFICATION Code civil - art. 375-2 (M)
  • MODIFICATION Code civil - art. 375-3 (M)
  • MODIFICATION Code civil - art. 375-4 (M)
  • MODIFICATION Code civil - art. 375-5 (M)
  • MODIFICATION Code civil - art. 375-7 (V)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (V)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L223-2 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L222-4-2
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-3-1

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L222-5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 373-2-9
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-7
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 373-2-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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