Loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille. - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7426331-ec4f-42ac-852e-ea7e8106078d
- Début de validité
- 30 décembre 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006681724/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006681724/article-10/versions/b7426331-ec4f-42ac-852e-ea7e8106078d/
Sommaire du texte
Texte
I - Dans les dispositions législatives qui font référence à l'"allocation au jeune enfant", ces mots sont remplacés par les mots : "allocation pour jeune enfant".
II - Dans l'article L. 755-19 du code de la sécurité sociale, la mention de l'article L. 531-3 est supprimée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 - art. 27 (V)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L522-1 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L542-1 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L755-19 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 14 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L531-3 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L755-19 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L381-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L755-19
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L553-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L542-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L522-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L755-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L755-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L755-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L755-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L755-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L755-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L531-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L531-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L531-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L531-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L531-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L531-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14