Loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille. - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f1baf95-a332-4eb8-921b-52d02b6baae7
- Début de validité
- 30 décembre 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006681728/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006681728/article-14/versions/8f1baf95-a332-4eb8-921b-52d02b6baae7/
Sommaire du texte
Texte
I - Les abrogations et modifications figurant aux paragraphes I et IV de l'article 8 ainsi que les dispositions de l'article 10 prennent effet à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication *date d'entrée en vigueur*.
II - Les dispositions figurant aux paragraphes II et III de l'article 8 prennent effet au 31 mai 1987.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. L522-3 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. L571-1 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. L571-2 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. L571-3 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. L755-26 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. L831-6 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 - art. 27 (V)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L522-1 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L542-1 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L542-8 (VT)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L755-19 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 86-1307 1986-12-29 art. 10, art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L381-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L755-19
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L553-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L542-1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L522-3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L571-1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L571-2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L571-3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L755-26
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L831-6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L522-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L542-8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10