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  3. Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1)
  4. Chapitre IV : Des dispositions financières
  5. Section 3 : Dispositions diverses.
  6. Article 59

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1) - Article 59

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Version
Mise à jour en retard — 1bfdaefd-b19e-48ea-b846-2e9a64894d88
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006682082/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006682082/article-59/versions/1bfdaefd-b19e-48ea-b846-2e9a64894d88/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Principes fondamentaux Consulter cette section

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  2. Chapitre II : De l'organisation de l'action sociale et médico-sociale Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Des droits et obligations des établissements et des services sociaux et médico-sociaux Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Des dispositions financières Consulter cette section
    1. Article 50
    2. Section 1 : Des règles de compétences en matière tarifaire. Consulter cette section

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    3. Section 2 : Des règles budgétaires et de financement. Consulter cette section

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    4. Section 3 : Dispositions diverses. Consulter cette section
      1. Article 58
      2. Article 59
  5. Chapitre V : Des dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Principes fondamentaux Consulter cette section

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  2. Chapitre II : De l'organisation de l'action sociale et médico-sociale Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Des droits et obligations des établissements et des services sociaux et médico-sociaux Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Des dispositions financières Consulter cette section
    1. Article 50
    2. Section 1 : Des règles de compétences en matière tarifaire. Consulter cette section

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    3. Section 2 : Des règles budgétaires et de financement. Consulter cette section

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    4. Section 3 : Dispositions diverses. Consulter cette section
      1. Article 58
      2. Article 59
  5. Chapitre V : Des dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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← Article 58

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L351-8 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L351-1 (M)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L351-2 (M)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L351-3 (V)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L351-4 (VT)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L351-5 (M)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L351-6 (M)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L351-7 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-8

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-6
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-7

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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