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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) - Article 18

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Mise à jour en retard — d757bd10-3988-485d-ab73-208a95043680
Début de validité
12 février 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006682243/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006682243/article-18/versions/d757bd10-3988-485d-ab73-208a95043680/
Sommaire du texte

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des familles

art. L344-5


V.-A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des familles

art. L344-5-1


VI.-Les dispositions de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes handicapées accueillies, à la date de publication de la présente loi, dans l'un des établissements ou services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ou au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, dès lors qu'elles satisfont aux conditions posées par ledit article.

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