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  3. Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
  4. TITRE III : COMPENSATION ET RESSOURCES
  5. Chapitre II : Ressources des personnes handicapées.
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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) - Article 16

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Version
Mise à jour en retard — 9da15bcb-793e-453f-bfc2-19dbccbb26fa
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006682241/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006682241/article-16/versions/9da15bcb-793e-453f-bfc2-19dbccbb26fa/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : PRÉVENTION, RECHERCHE ET ACCÈS AUX SOINS. Consulter cette section

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  3. TITRE III : COMPENSATION ET RESSOURCES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Compensation des conséquences du handicap. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Ressources des personnes handicapées. Consulter cette section
      1. Article 16
      2. Article 17
      3. Article 18
  4. TITRE IV : ACCESSIBILITÉ Consulter cette section

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  5. TITRE V : ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS Consulter cette section

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  6. TITRE VI : CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION À LA VIE SOCIALE. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : PRÉVENTION, RECHERCHE ET ACCÈS AUX SOINS. Consulter cette section

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  3. TITRE III : COMPENSATION ET RESSOURCES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Compensation des conséquences du handicap. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Ressources des personnes handicapées. Consulter cette section
      1. Article 16
      2. Article 17
      3. Article 18
  4. TITRE IV : ACCESSIBILITÉ Consulter cette section

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  5. TITRE V : ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS Consulter cette section

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  6. TITRE VI : CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION À LA VIE SOCIALE. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L821-1-2 (M)
  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L821-7-1 (V)

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. L821-9 (Ab)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater J (M)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (V)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L821-1-1 (M)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L821-2 (M)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L821-3 (M)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L821-4 (M)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (M)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L821-6 (V)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L821-7 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L821-1-2
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L821-7-1

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L244-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater J
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L821-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L821-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L821-5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L821-6
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L821-7
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L821-1-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L821-3
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L821-9
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L821-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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