Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) - Article 31
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f33813a4-3700-4eda-8bbf-5b6773778a69
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006682260/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006682260/article-31/versions/f33813a4-3700-4eda-8bbf-5b6773778a69/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 23 bis (Ab)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 sexies (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 bis (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6 sexies
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 23 bis
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5 bis