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  5. Chapitre Ier : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) - Article 59

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Mise à jour en retard — 10b629ba-a1b8-4ab3-8cb3-771da4bc1977
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006682293/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006682293/article-59/versions/10b629ba-a1b8-4ab3-8cb3-771da4bc1977/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : PRÉVENTION, RECHERCHE ET ACCÈS AUX SOINS. Consulter cette section

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  3. TITRE III : COMPENSATION ET RESSOURCES Consulter cette section

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  4. TITRE IV : ACCESSIBILITÉ Consulter cette section

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  5. TITRE V : ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Consulter cette section
      1. Article 55
      2. Article 56
      3. Article 57
      4. Article 58
      5. Article 59
      6. Article 60
      7. Article 61
      8. Article 62
      9. Article 63
    2. Chapitre II : Maisons départementales des personnes handicapées. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Cartes attribuées aux personnes handicapées. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION À LA VIE SOCIALE. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : PRÉVENTION, RECHERCHE ET ACCÈS AUX SOINS. Consulter cette section

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  3. TITRE III : COMPENSATION ET RESSOURCES Consulter cette section

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  4. TITRE IV : ACCESSIBILITÉ Consulter cette section

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  5. TITRE V : ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Consulter cette section
      1. Article 55
      2. Article 56
      3. Article 57
      4. Article 58
      5. Article 59
      6. Article 60
      7. Article 61
      8. Article 62
      9. Article 63
    2. Chapitre II : Maisons départementales des personnes handicapées. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Cartes attribuées aux personnes handicapées. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION À LA VIE SOCIALE. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-1 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (M)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L174-5 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-3-1

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L174-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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