Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) - Article 55
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ebad76a3-ec88-446c-a2a8-ca295c80a4ca
- Début de validité
- 12 février 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006682289/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006682289/article-55/versions/ebad76a3-ec88-446c-a2a8-ca295c80a4ca/
Sommaire du texte
Texte
I., II., III., IV. A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-2, art. L14-10-4, art. L14-10-6
Code général des collectivités territoriales
Art. L3332-2
V.-Les articles 8,10 et 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée sont abrogés. Pour l'article 13, cette abrogation prend effet à compter du 1er janvier 2006.
A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004
Art. 8, art. 10, art. 13
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 11 (Ab)
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 14 (Ab)
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 9 (Ab)
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 12 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-2 (M)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (M)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-6 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-8 (VT)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 - art. 13 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 8 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 10 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 8 (Ab)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 F (V)
- MODIFICATION Code du travail - art. L212-16 (AbD)
- MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L3332-2 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3332-2 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-2 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-6 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 (V)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 9
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 11
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 14
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L14-10-4
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L14-10-6
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L14-10-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L14-10-8
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L14-10-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L14-10-6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-16
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L3332-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3332-2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 49 F
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L14-10-2