Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) - Article 64
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 141e6690-3329-4db4-936c-abc8ae0024f6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006682299/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006682299/article-64/versions/141e6690-3329-4db4-936c-abc8ae0024f6/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L146-10 (M)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L146-11 (Ab)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L146-12 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L146-13 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L146-5 (M)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L146-6 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L146-7 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L146-8 (VT)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L146-9
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L146-5
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L146-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L146-10
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L146-8
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L146-4
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L146-6
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L146-7
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L146-11
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L146-12
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L146-13