Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) - Article 66
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5163eb39-7822-4951-ac51-ca4e1afb8400
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006682301/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006682301/article-66/versions/5163eb39-7822-4951-ac51-ca4e1afb8400/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L241-10 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L241-11 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L241-5 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (M)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L241-7 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L241-8 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L241-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-5
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-6
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-8
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-9
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-7
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-10
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-11