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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
  4. TITRE V : ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS
  5. Chapitre IV : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
  6. Article 70

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) - Article 70

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Version
Mise à jour en retard — ccdd9522-d3a8-4c99-a606-4de4dc514af6
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006682305/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006682305/article-70/versions/ccdd9522-d3a8-4c99-a606-4de4dc514af6/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : PRÉVENTION, RECHERCHE ET ACCÈS AUX SOINS. Consulter cette section

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  3. TITRE III : COMPENSATION ET RESSOURCES Consulter cette section

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  4. TITRE IV : ACCESSIBILITÉ Consulter cette section

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  5. TITRE V : ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Maisons départementales des personnes handicapées. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Cartes attribuées aux personnes handicapées. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Consulter cette section
      1. Article 66
      2. Article 67
      3. Article 68
      4. Article 69
      5. Article 70
  6. TITRE VI : CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION À LA VIE SOCIALE. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : PRÉVENTION, RECHERCHE ET ACCÈS AUX SOINS. Consulter cette section

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  3. TITRE III : COMPENSATION ET RESSOURCES Consulter cette section

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  4. TITRE IV : ACCESSIBILITÉ Consulter cette section

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  5. TITRE V : ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Maisons départementales des personnes handicapées. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Cartes attribuées aux personnes handicapées. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Consulter cette section
      1. Article 66
      2. Article 67
      3. Article 68
      4. Article 69
      5. Article 70
  6. TITRE VI : CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION À LA VIE SOCIALE. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

Art. L122-32-1, art. L323-3, art. L832-2, art. L323-10.


A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travail

Art. L323-13, art. L832-10



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← Article 69

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code du travail - art. L323-13 (Ab)
  • ABROGE Code du travail - art. L832-10 (Ab)
  • MODIFIE Code du travail - art. L122-32-1 (Ab)
  • MODIFIE Code du travail - art. L323-10 (Ab)
  • MODIFIE Code du travail - art. L323-3 (Ab)
  • MODIFIE Code du travail - art. L832-2 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L122-32-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L323-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L323-10
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L323-13
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L832-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L832-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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