Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) - Article 74
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2e990c8e-23c1-47b5-b4ff-9a0945dcf463
- Début de validité
- 12 février 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006682310/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006682310/article-74/versions/2e990c8e-23c1-47b5-b4ff-9a0945dcf463/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 28, art. 33-1, art. 53, art. 81
II.-Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport présentant les moyens permettant de développer l'audiodescription des programmes télévisés au niveau de la production et de la diffusion, ainsi qu'un plan de mise en oeuvre de ces préconisations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 81 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 81 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 81
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 28
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 53
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 53
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 33-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 33-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 81