Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 71-1050 DU 24 DECEMBRE 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 310fc590-d4cf-4f15-a870-507b1447981e
- Début de validité
- 31 octobre 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006682596/2000-12-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006682596/article-3/versions/310fc590-d4cf-4f15-a870-507b1447981e/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration prévue à l'article 95 du code de famille et de l'aide sociale concernant les établissements accueillant des mineurs doit être déposée, deux mois avant l'ouverture, à la préfecture du lieu de l'établissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 71-1050 1971-12-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 - art. 7 (Ab)
- CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 95 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 95
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 95
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 95