Jurisfac

Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 71-1050 DU 24 DECEMBRE 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE. - Article 11

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — a1b5964b-0801-42cd-a252-1dd47bcc3b63
Début de validité
31 octobre 1972
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006682606/2000-12-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006682606/article-11/versions/a1b5964b-0801-42cd-a252-1dd47bcc3b63/
Sommaire du texte

Les établissements fonctionnant à la date de publication de la loi en semi-internat ou en externat sont tenus, sous peine des sanctions prévues à l'article 99 du code de la famille et de l'aide sociale, de faire la déclaration prévue à l'article 1er ci-dessus dans les quatre mois suivant la publication du présent décret.

Cette déclaration ne peut donner lieu à opposition. Mais une décision de fermeture peut être prise par le préfet dans les conditions prévues aux articles 210 et suivants du code de la famille et de l'aide sociale.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 11 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 99
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 99
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 99

Consulter la page officielle