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Décret n°67-45 du 12 janvier 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE RELATIF AU CONTROLE DES OEUVRES D'ADOPTION. - Article 7

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Mise à jour en retard — 737be682-0b4d-4219-a73e-fd6ef3a3a64c
Début de validité
13 janvier 1967
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006683149/1989-02-13
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006683149/article-7/versions/737be682-0b4d-4219-a73e-fd6ef3a3a64c/
Sommaire du texte

Les renseignements recueillis en application des articles 5 et 6 et, le cas échéant, les autres renseignements recueillis notamment sur la famille d'origine de l'enfant, sont communiqués au préfet de la résidence des futurs adoptants, dans les conditions déterminées par un arrêté du ministre des affaires sociales.

Le préfet peut, dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'ensemble des renseignements, s'opposer au placement, par décision notifiée à la personne ou l'association autorisée.

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