Décret n°67-45 du 12 janvier 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE RELATIF AU CONTROLE DES OEUVRES D'ADOPTION. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3109636-3fc9-48dd-a9b7-01ee67e9fdd8
- Début de validité
- 13 janvier 1967
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006683150/1989-02-13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006683150/article-8/versions/b3109636-3fc9-48dd-a9b7-01ee67e9fdd8/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet est avisé du placement dans les quarante-huit heures.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 100-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 100-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 100-1