Décret n°76-303 du 2 avril 1976 RELATIF A L'OCTROI DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE AUX FAMILLE DONT LES SOUTIENS EFFECTUENT LEUR SERVICE NATIONAL ACTIF. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 581c9e2a-8667-41a2-a741-82ac74af3cfb
- Début de validité
- 8 avril 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006683301/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006683301/article-5/versions/581c9e2a-8667-41a2-a741-82ac74af3cfb/
Sommaire du texte
Texte
L'allocation a pour point de départ soit le jour de l'incorporation, soit la date de la demande si cette dernière est déposée plus d'un mois après l'incorporation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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