Code monétaire et financier - Article R221-84
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc11e32d-4c62-484c-9187-1cbd37363484
- Début de validité
- 25 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006683564/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006683564/article-r221-84/versions/dc11e32d-4c62-484c-9187-1cbd37363484/
Sommaire du texte
Texte
Le plafond des sommes qui peuvent être déposées sur le livret jeune est fixé par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 96-367 1996-05-02 art 8 (2e alinéa, 1ère phrase)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article D221-85
- CITATION Article R221-86