Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2189ff1a-ed44-4905-b3ef-66d9646d52b6
- Début de validité
- 1 janvier 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006683573/2003-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006683573/article-1/versions/2189ff1a-ed44-4905-b3ef-66d9646d52b6/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables :
1° Aux centres d'aide par le travail et aux centres d'hébergement et de réadaptation sociale mentionnés respectivement aux articles 167 et 185 du code de la famille et de l'aide sociale ;
2° Aux établissements mentionnés à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale ;
3° aux services visés au 3° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale et au 2° de l'article 1er du décret n° 88-1200 du 28 décembre 1988 prenant en charge, sur décision de la commission départementale de l'éducation spéciale ou dans le cadre de l'intégration scolaire, de jeunes handicapés ;
4° Aux centres de préorientation définis à l'article R. 323-33-1 du code du travail et aux centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 323-34 du code du travail ;
5° Aux centres mentionnés au 9° de l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 modifiée susvisée ;
6° Aux appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 17 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 18 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 22 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 23 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 25 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 27 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 39 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 40 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1200 du 28 décembre 1988 - art. 1 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. R323-33-1 (M)
- CITATION Code du travail - art. R323-34 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-24-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible