Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7eed3d80-ff18-44f4-b77e-fff1a13c3461
- Début de validité
- 7 mai 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006683570/1995-05-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006683570/article-1/versions/7eed3d80-ff18-44f4-b77e-fff1a13c3461/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables :
1° Aux centres d'aide par le travail et aux centres d'hébergement et de réadaptation sociale mentionnés respectivement aux articles 167 et 185 du code de la famille et de l'aide sociale ;
2° Aux établissements mentionnés à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale.
3° Aux centres de préorientation définis à l'article R. 323-33-1 du code du travail et aux centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 323-34 du code du travail ;
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 95-571 1995-05-06 art. 2 1° JORF 7 mai 1995
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 17 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 18 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 22 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 23 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 25 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 27 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 39 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 40 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 5 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. R323-33-1 (M)
- CITATION Code du travail - art. R323-34 (M)
- CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 167 (M)
- CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 185 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-24-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible