Décret n°88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ad733d5b-f921-49cf-bef5-63ae36b08f44
- Début de validité
- 20 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006683586/2002-01-03
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006683586/article-5/versions/ad733d5b-f921-49cf-bef5-63ae36b08f44/
Sommaire du texte
Texte
Les recettes et les dépenses des établissements et services mentionnés à l'article 1er sont prévues et exécutées au sein d'un budget présenté en deux sections :
Dans la première section sont regroupées les opérations d'investissement se rapportant à l'ensemble des activités de l'établissement ;
Dans la seconde section sont regroupées les opérations d'exploitation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 170 7° JORF 24 octobre 2003
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1