Décret n°88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f065e312-0c94-4d7f-b8af-afbd33df84fe
- Début de validité
- 26 mars 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006683630/1995-05-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006683630/article-22/versions/f065e312-0c94-4d7f-b8af-afbd33df84fe/
Sommaire du texte
Texte
Ne peuvent être incorporés dans la dotation globale de financement ou dans le prix de journée :
a) Le coût des appareils d'optique ou de prothèse destinés aux pensionnaires de l'établissement ainsi que les frais médicaux et pharmaceutiques autres que ceux afférents aux soins courants correspondant à la destination de l'établissement ;
b) Les frais d'inhumation des pensionnaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-590 du 29 juin 1992 - art. 12 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12