Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — e3e2d5d4-6a2a-41c9-8cf4-bcb0208be50e
- Début de validité
- 6 mars 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006683694/2003-08-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006683694/article-1/versions/e3e2d5d4-6a2a-41c9-8cf4-bcb0208be50e/
Sommaire du texte
Texte
Les habilitations prévues par l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles et les articles 15-1 et 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 doivent faire l'objet d'une demande adressée au préfet du département où se trouve le domicile de la personne physique ou le siège de l'établissement, du service ou de l'organisme public ou privé auquel l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures d'investigation, de placement, d'éducation en milieu ouvert, ou de sanctions éducatives.
Cette demande est présentée par la personne physique ou par la personne morale gestionnaire de l'établissement, service ou organisme pour lequel l'habilitation est demandée. Elle indique si elle est faite au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, au titre des articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ou à ces deux titres à la fois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 15-1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 33 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 2 (V)
- CITATION Code civil 375 à 375-8
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-10 (M)
Autres relations
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Modifications et abrogations
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