Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 3b17222e-4e53-4908-8ce8-54cc03db63c7
- Début de validité
- 22 février 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006683701/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006683701/article-4/versions/3b17222e-4e53-4908-8ce8-54cc03db63c7/
Sommaire du texte
Texte
Les autorités consultées au cours de la procédure disposent d'un délai de deux mois pour donner leur avis.
A l'expiration de ce délai, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse remet le dossier, en l'état, au préfet, accompagné d'un projet de décision.
Le préfet recueille l'avis du président du conseil général en lui transmettant une copie de l'ensemble du dossier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-166 du 21 février 1990 - art. 4 (V) JORF 22 février 1990
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 12 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 49 ()
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4