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Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - Article 11

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Mise à jour en retard — 103f4f03-575b-4551-aca6-fd16d903da4f
Début de validité
27 avril 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006683783/2000-12-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006683783/article-11/versions/103f4f03-575b-4551-aca6-fd16d903da4f/
Sommaire du texte

La section d'exploitation du budget général couvre notamment :

1° En charges :

a) Les charges d'exploitation relatives au personnel ;

b) Les autres charges d'exploitation à caractère médical ;

c) Les autres charges d'exploitation à caractère hôtelier et général ;

d) Les charges financières et exceptionnelles ;

e) Les dotations aux comptes d'amortissements et de provisions ;

2° En produits :

a) Les dotations globales de financement ;

b) Les produits de la tarification ;

c) Les autres produits des services rendus et des biens vendus autres que les valeurs immobilisées, calculés selon la réglementation en vigueur ou en vertu de conventions passées par l'établissement ;

d) Les subventions, dons et legs affectés à l'exploitation ;

e) Les produits financiers et les produits exceptionnels ;

f) Les reprises sur provisions ;

g) La valeur des dettes atteintes de péremption ou de déchéance ;

h) Eventuellement, la valeur des travaux ou des productions de stocks réalisés par l'établissement pour lui-même ;

i) Les transferts de charges.

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