Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd321de1-d0e0-4e78-ad15-c0b7fd758fab
- Début de validité
- 27 avril 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006683785/2000-12-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006683785/article-13/versions/fd321de1-d0e0-4e78-ad15-c0b7fd758fab/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un même établissement gère plusieurs activités qui font l'objet de tarifications ou de financements distincts, l'exploitation de chacune d'entre elles est retracée distinctement, pour chaque activité, dans le budget de l'établissement qui comprend dans ce cas :
a) D'une part, au sein d'un budget principal, les prévisions de dépenses et de recettes correspondant à l'activité principale de l'établissement ;
b) D'autre part, au sein d'un ou de plusieurs budgets annexes, les prévisions de dépenses et de recettes correspondant aux autres activités qui justifient que soient connues leurs conditions particulières d'exploitation.
La ventilation des charges communes entre les budgets est opérée au moyen d'un tableau de répartition indiquant les critères utilisés à cet effet et joint aux propositions budgétaires de l'établissement.
Les résultats des budgets, principal et annexes, sont affectés à ces mêmes budgets selon la règle applicable à chacun d'entre eux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 170 9° JORF 24 octobre 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 43 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 50 (Ab)
Autres relations
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Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 50
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