Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - Article 16

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 27 avril 1999
Fin de vigueur: 24 octobre 2003

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Version: Mise à jour en retard — 9ead1449-7c6d-4c72-b094-43f1e38f3831
Début de validité: 27 avril 1999
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006683789/2003-10-23
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Sommaire du texte

Article 1
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTONOMES HABILITES AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE MENTIONNES A L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 SUSVISEE ET ACCUEILLANT DES PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES.
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1. Article 2
2. Section 1 : Dispositions générales.
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3. Section 2 : Présentation et vote du budget.
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  1. Article 6
  2. Article 7
  3. Article 8
  4. Article 9
  5. Article 10
  6. Article 11
  7. Article 12
  8. Article 13
  9. Article 14
  10. Article 15
  11. Article 16
  12. Article 17
4. Section 3 : Exécution et contrôle de l'exécution du budget.
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5. Section 4 : Du directeur, ordonnateur du budget, et du comptable.
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6. Section 5 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.
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TITRE II : BUDGET ET COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE ACCUEILLANT DES PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES DANS LE CADRE D'UN BUDGET ANNEXE PREVU AU b ET AU d DE L'ARTICLE R. 714-3-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
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TITRE III : BUDGET ET COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS NON PERSONNALISES ACCUEILLANT DES PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES QUI RELEVENT DE PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC AUTRES QUE CELLES MENTIONNEES AU TITRE II.
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TITRE IV : BUDGET ET COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS PRIVES A BUT NON LUCRATIF HABILITES AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE ACCUEILLANT DES PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES.
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TITRE V : BUDGET ET COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DES ARTICLES L. 342-1 A L. 342-6 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
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TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
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Article 56

Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Article 1
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTONOMES HABILITES AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE MENTIONNES A L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 SUSVISEE ET ACCUEILLANT DES PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES.
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1. Article 2
2. Section 1 : Dispositions générales.
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3. Section 2 : Présentation et vote du budget.
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  1. Article 6
  2. Article 7
  3. Article 8
  4. Article 9
  5. Article 10
  6. Article 11
  7. Article 12
  8. Article 13
  9. Article 14
  10. Article 15
  11. Article 16
  12. Article 17
4. Section 3 : Exécution et contrôle de l'exécution du budget.
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5. Section 4 : Du directeur, ordonnateur du budget, et du comptable.
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6. Section 5 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.
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TITRE II : BUDGET ET COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE ACCUEILLANT DES PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES DANS LE CADRE D'UN BUDGET ANNEXE PREVU AU b ET AU d DE L'ARTICLE R. 714-3-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
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TITRE III : BUDGET ET COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS NON PERSONNALISES ACCUEILLANT DES PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES QUI RELEVENT DE PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC AUTRES QUE CELLES MENTIONNEES AU TITRE II.
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TITRE IV : BUDGET ET COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS PRIVES A BUT NON LUCRATIF HABILITES AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE ACCUEILLANT DES PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES.
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TITRE V : BUDGET ET COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DES ARTICLES L. 342-1 A L. 342-6 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
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TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
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Article 56

Texte
Historique
Provenance

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L'inventaire des équipements et des matériels imputés à chaque section tarifaire ainsi que l'état des propriétés foncières et immobilières, établi par le responsable de l'établissement, sont tenus à la disposition des autorités de contrôle.

Historique

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Évolution juridique

27 avril 1999 Version 16 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

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Modifications et abrogations

ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 170 9° JORF 24 octobre 2003

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 54-1 (Ab)

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