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Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - Article 31

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Mise à jour en retard — f6bb2f0a-34aa-443b-8ff7-5f75f26a5c0a
Début de validité
6 mai 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006684329/2004-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006684329/article-31/versions/f6bb2f0a-34aa-443b-8ff7-5f75f26a5c0a/
Sommaire du texte

Pour les établissements régis par les articles L. 342-1 à L. 342-6 du code de l'action sociale et des familles :

1° Les dispositions du 1° de l'article 1er, de l'article 22 et du 1° de l'article 23 ne sont pas applicables ;

2° Les modalités de tarification afférentes à la dépendance définies au titre II ne sont applicables qu'aux contrats mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles conclus postérieurement à la date de signature de la convention prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.

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