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Code de l'action sociale et des familles - Article L342-1

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Version
Mise à jour en retard — 5faccfc3-87e3-4a3e-962f-a636440a6772
Début de validité
3 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006797665/2004-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006797665/article-l342-1/versions/5faccfc3-87e3-4a3e-962f-a636440a6772/
Sommaire du texte

Sont soumis aux dispositions du présent chapitre :

1° Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1, lorsqu'ils ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement ;

2° Les mêmes établissements, lorsqu'ils n'accueillent pas à titre principal des bénéficiaires de l'aide sociale pour la fraction de leur capacité au titre de laquelle ils ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ;

3° Les établissements conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour les prestations non prises en compte dans le calcul de la redevance définie aux articles R. 353-156 à R. 353-159 du code de la construction et de l'habitation.

Ces établissements ne peuvent héberger une personne âgée sans qu'au préalable un contrat écrit ait été passé avec cette personne ou son représentant légal. Pour la signature de ce contrat, la personne ou son représentant légal peut se faire accompagner d'une personne de son choix.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 23-2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 31 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 103 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 105 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 - art. 2 (Ab)
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  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (V)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2 (V)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L314-7 (V)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L315-1 (M)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L342-2 (VD)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L342-3 (V)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L342-5 (V)
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