Jurisfac

Code monétaire et financier - Article R511-7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — cd01f503-5927-462a-983b-2a92584d9f39
Début de validité
25 août 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006684430/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006684430/article-r511-7/versions/cd01f503-5927-462a-983b-2a92584d9f39/
Sommaire du texte

L'article R. 511-6 n'est pas applicable aux établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R511-7 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Citations

Liens entrants

Concordances

Citations

Consulter la page officielle