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Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - Article 103

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Mise à jour en retard — 90d9f990-1597-4578-be8f-1d756834d46a
Début de validité
24 octobre 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006684597/2004-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006684597/article-103/versions/90d9f990-1597-4578-be8f-1d756834d46a/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles 8, 10, 14, 19, 26, 47, 48 (4°) et 50 à 52 ne sont pas applicables aux établissements et services qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ainsi qu'aux établissements mentionnés au 2° de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles.

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  1. Version 103 — ABROGE

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