Arrêté du 28 avril 1997 pris pour l'application de l'article 9 du décret n° 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5ec7f3c-f61e-4fc3-aabc-224f81564e22
- Début de validité
- 30 avril 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006685395/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006685395/article-1/versions/e5ec7f3c-f61e-4fc3-aabc-224f81564e22/
Sommaire du texte
Texte
A titre expérimental pendant un an à compter de la publication du présent arrêté, la demande de prestation spécifique dépendance est réalisée au moyen du formulaire de demande d'aide à domicile ou en établissement d'une personne de soixante ans ou plus dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1997-04-28 annexe — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 97-60 1997-01-24
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-426 du 28 avril 1997 - art. 9 (V)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 9