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Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 - Article 9

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Mise à jour en retard — 3291c1a8-bf6e-41d0-9c2b-5efe2843f513
Début de validité
30 avril 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006684176/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006684176/article-9/versions/3291c1a8-bf6e-41d0-9c2b-5efe2843f513/
Sommaire du texte

Le modèle de la demande et la liste des pièces justificatives sont fixés par un arrêté du ministre chargé des personnes âgées.

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