Loi du 3 juillet 1913 relative aux sociétés d'épargne - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f040f4b-8d3d-4257-abfd-2bc2d6c0171c
- Début de validité
- 4 juillet 1913
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006695618/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006695618/article-11/versions/5f040f4b-8d3d-4257-abfd-2bc2d6c0171c/
Sommaire du texte
Texte
Sous déduction des frais de gestion statutaires, l'actif des entreprises françaises est affecté à la répartition aux adhérents, par un privilège qui prend rang après le paragraphe 6 de l'article 2101 du code Civil.
Pour les entreprises étrangères, les valeurs représentant la portion d'actif correspondante doivent, à l'exception des immeubles, faire l'objet du dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Le seul fait de ce dépôt confère privilège aux intéressés sur lesdites valeurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code civil - art. 2101 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2101
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2101
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2101
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2101
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